Notre adresse
11 rue Salle le Comte
BP13
59300 Valenciennes CEDEX
Bureau secondaire
50 Rue Gambetta
59163 Condé sur l'Escaut
Le constat internet par un Huissier
Des contenus en ligne portent atteinte à votre vie privée ? Vos données ont été piratées ? Un concurrent discrédite vos produits ?
la SCP LIOT & DRUELLE, Huissiers de Justice située Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59), agit pour faire cesser les atteintes que vous subissez avec le procès-verbal de constat Internet.
Les spécificités techniques du constat internet
Le constat internet ne bénéficie pas d’un régime juridique différent des autres constats, il présente dès lors les garanties d’objectivité, de loyauté, d’impartialité et de respect des libertés qui sont consubstantiels au constat d’Huissier. Cependant lorsqu’il intervient sur un support digital, nous nous devons de respecter une neutralité technique pour garantir une force probante maximale à nos constatations.
la SCP LIOT & DRUELLE intervient conformément à la norme AFNOR NF Z67-147 qui définit le mode opératoire du constat effectué par Huissier de Justice afin de disposer d’un espace neutre et vide de tout contenu parasite.
Nos actions
Les Huissiers de Justice de la SCP LIOT & DRUELLE vous assistent pour tous vos litiges :
- Le piratage de vos données
- La diffamation sur les réseaux sociaux
- Le dysfonctionnement d’un site
- La concurrence déloyale
- Plagiat
- Contrefaçon
- Les atteintes à la vie privée
- La publicité mensongère
- La publication de contenus illicites
- La violation de droits d’auteur
- Le parasitisme économique
Le constat Internet, une preuve numérique décisive
Contrairement à une idée répandue, fournir des captures d’écran de mails ou de pages Internet ne convaincra pas le juge. Étant donné la volatilité des informations sur Internet, leur force probante est faible.
Au contraire, le procès-verbal de constat Internet figure parmi les modes de preuve les plus difficilement contestables.
Le constat internet que nous dressons garantit le contenu observé en ligne à une date précise. Ils sont opposables à tous et « font foi jusqu’à preuve du contraire » comme le dispose la loi Béteille du 22 Décembre 2010
la SCP LIOT & DRUELLE, située Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59) est compétente pour dresser vos constats internet sur toute la France.