Notre adresse
11 rue Salle le Comte
BP13
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50 Rue Gambetta
59163 Condé sur l'Escaut
La signification de votre rupture de PACS par un Huissier de Justice
la SCP LIOT & DRUELLE, Huissiers de Justice vous accompagne dans le cadre de votre rupture de PACS (Pacte civil de solidarité) :
Si vous souhaitez dissoudre ou mettre fin à votre convention de PACS, il vous suffit de faire signifier un acte de rupture de PACS par voie d'Huissier de Justice.
Comment ça marche ?
- Contactez-nous pour obtenir la liste des pièces à fournir
- L'Huissier de Justice procède à la signification de la rupture de PACS
- L'Huissier de Justice informe l'Officier d'Etat Civil ou le notaire, de la rupture de PACS
- La rupture de pacs est enregistrée par l'Officier d'Etat Civil ou le Notaire
Combien ça coûte ?
Le coût d’une signification de rupture de votre PACS par Huissier de Justice est identique qu'elle que soit l'adresse de votre partenaire de PACS.
Contactez-nous pour obtenir le devis et la liste des pièces à fournir.
Quand la rupture prendra t'elle effet ?
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Rupture de PACS par Huissier de Justice, et après ?
Suite à la signification de la rupture de PACS par Huissier de Justice, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.