L'inventaire et la mise sous scellés par un Huissier à Valenciennes et à Condé sur l'Escaut

la SCP LIOT & DRUELLE, Huissiers de Justice située à Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59) réalise pour vous des constats d’inventaire. Ces constats visent à protéger vos droits patrimoniaux, et sont des modes de preuve plus qu’efficaces en cas de vol, dégradation ou destruction de vos biens.

Le constat d’inventaire effectué par Huissier de Justice peut être diligenté dans tous les cas nécessaires : divorce, séparation, mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice…

Nous sommes également compétents pour réaliser un constat d’inventaire lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de votre entreprise article L.621-4 alinéa 6 du code de commerce

Ce constat est également utile, pour les entreprises lorsqu’elles souhaitent attester de la destruction de stocks ou de matériels. Ces biens « disparus » pourront alors sortir des comptes de l’entreprise et permettre la récupération de la T.V.A. C’est donc un véritable justificatif auprès de l’Administration fiscale et un élément d’investigation dans la comptabilité de l’entreprise.

L’inventaire est utile également en cas de revendication de biens de l’entreprise.

Le constat d’inventaire effectué par Huissier de Justice est parfois nécessaire dans le cadre d’une succession. Par exemple, si vous devez évaluer la succession, établir une liste de biens à partager en cas de séparation des époux ou si la succession s’avère complexe.

Les inventaires lors de l’ouverture d’une mesure de protection

Vous êtes curateur renforcé /tuteur d’un majeur protégé ? Vous devez procéder à l'inventaire de ses biens.

L’inventaire doit être réalisé dans les 3 mois suivant l’ouverture de la mesure. Si vous êtes curateur simple, l’inventaire sera obligatoire si le juge des tutelles le mentionne dans son jugement.

• Soit par acte sous seing privé
• Soit par acte authentique (par Huissier de Justice)

En l’absence de deux témoins, vous devez faire intervenir un officier public ou ministériel. De même, en cas de conflits familiaux, cette précaution est judicieuse.

Lorsque nous effectuerons l’inventaire, devront être présents : le tuteur/curateur, la personne protégée, son avocat le cas échéant, éventuellement son avocat, et le subrogé tuteur/curateur.

Le contenu de l’inventaire :

• Description du mobilier (véhicules, meubles meublants, bijoux de valeurs…)
• Estimation des biens immobiliers par Notaire ou agent immobilier
• Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
• État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières, la désignation des espèces en numéraire

Pour la sauvegarde de justice, l’inventaire n’est pas obligatoire, c’est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

L’apposition de scellés par les Huissiers de Justice de la SCP LIOT & DRUELLE

Les Huissiers de Justice ne peuvent apposer des scellés que dans des cas définis par la loi :

• La loi BETEILLE du 22 décembre 2010 dans son article 14 a transféré aux Huissiers de Justice l’apposition des scellés après ouverture de la succession (attribution autrefois reconnue au greffier des Tribunaux d’Instance). Les Huissiers de Justice de la SCP LIOT & DRUELLE accomplissent les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne, il s’agit d’une activité monopolistique.
• Votre requête de mise sous scellés doit être déposée auprès du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture la succession compétente.
• Le Président du Tribunal rend une ordonnance et désigne un Huissier de Justice.
• Nous prenons alors toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision de justice.
• Sur place, l’acte que nous dresserons dépendra de la consistance et de la valeur des biens. Nous apposons des scellés que si le bien a une valeur importante. Sinon nous établissons un descriptif des biens, voire un procès-verbal de carence lorsque les biens sont dénués de valeur marchande.

La levée des scellés est soumise à conditions, elle ne peut être requise que par les personnes ayant qualité pour en demander l’apposition article 1305 Code de procédure civile et par l’administration si a été chargée de la succession.

A noter

Briser ou tenter de briser des scellés constitue un délit sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 d’amende l’article 434-22 du Code pénal

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